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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE




Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :


SARL ID FOURNITURES
Société à Responsabilité limitée
Au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 532 243 703
Sise à Lille, 26 rue Saint-André, BP 90139, 59009 LILLE CEDEX.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Olivier HOSTELET


Dénommée ci-après "Le Vendeur"
D'UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l'adresse www.idfournitures.com ou par www.idfournitures.fr

Dénommée ci-après "Le Client"
D'AUTRE PART,


ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.idfournitures.com ou www.idfournitures.fr
Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site du Vendeur.
L'acquisition d'un produit par le biais du présent site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site du Vendeur.


ARTICLE 2 DESCRIPTION DES RUBRIQUES DU SITE

ARTICLE 2.1 PRESENTATION DES RUBRIQUES ET DE LEURS SPECIFICITES

Le site contient 4 rubriques différentes correspondant à la description suivante :

- Catalogue : Les produits proposés à la vente dans cette catégorie sont proposés à l’unité, au prix affiché sur le site.

- Créatif : Les produits proposés à la vente dans cette catégorie sont proposés à l’unité, au prix affiché sur le site.

- Listes étab. - Etudiants - CE : le site propose des listes de fournitures scolaires, ou listes d’articles de loisirs créatifs établies en lien avec l’établissement scolaire de l’enfant du Client, son CE (comité d'entreprise) ou son établissement universitaire. Le Client ne peut choisir un produit de la liste à l’unité, il commande nécessairement l’ensemble des produits de la liste.

- Nos Listes : le site propose des listes de fournitures scolaires ou listes d’articles de loisirs créatifs créées par le Vendeur. Le Client ne peut choisir un produit de la liste à l’unité, il commande nécessairement l’ensemble des produits de la liste.

Il est précisé que les produits des rubriques LISTES ETAB - Etudiants - CE et NOS LISTES peuvent être proposés à la vente pour une durée déterminée.

Les produits proposés à la vente dans les différentes rubriques peuvent faire l’objet de modalités spécifiques prévues à l’article 5 (concernant le processus de commande) et à l’article 6 (concernant la livraison) des présentes.

Si un article apparaît « hors stock », il est considéré comme ne pouvant pas être commandé en ligne directement via le site. La commande sera néanmoins possible en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@idfournitures.com.

ARTICLE 2.2 ACCES AUX RUBRIQUES

L’accès aux rubriques NOS LISTES, CATALOGUE et CREATIF est libre.

L’accès à la rubrique LISTES étab. - Etudiants - CE nécessite un Code d’accès fourni par le vendeur via l’établissement scolaire, le CE, ou l'établissement universitaire. Le Code d’accès est confidentiel, le Client en est responsable.


ARTICLE 3 DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le site du Vendeur. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.



ARTICLE 4 PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site du Vendeur au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

Si le Client bénéficie d'un code de remise tarifaire, il le renseigne à l'emplacement indiqué sur le Site.

La commande internet peut être réglée par le moyen suivant :

- Par internet sur site sécurisé. Le débit sera effectué à la date de la commande.

La commande par courrier peut être réglée par les moyens suivants :

- Chèque bancaire libellé à l'ordre de ID FOURNITURES et envoyé au Vendeur par courrier postal, en inscrivant au dos du chèque les références de la commande. La commande sera automatiquement annulée dans l'hypothèse où le chèque de règlement ne serait pas reçu dans le délai de 21 jours à compter de la commande.
- Virement bancaire. Les références de la commande devront être indiquées dans le virement. Les références bancaires du Vendeur seront envoyées par mail dans la confirmation de commande. La commande sera automatiquement annulée dans l'hypothèse où le virement correspondant au règlement ne serait pas reçu dans le délai de 21 jours à compter de la commande.

Une facture papier faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.


ARTICLE 5 PROCESSUS DE COMMANDE

Préalablement à toute commande sur les rubriques des CATALOGUE, LISTES ETAB. – ETUDIANTS - CE, NOS LISTES et CREATIF, le Client devra procéder à la création d’un Compte Client au sein duquel il devra renseigner les éléments nécessaires à son identification.

Concernant toute commande sur la rubrique de la LISTES ETAB. – ETUDIANTS - CE, le Client devra procéder à la création d’un Compte Client au sein duquel il devra renseigner les éléments nécessaires à son identification, avant de renseigner ses Codes d’accès.

Le Client souhaitant passer commande sur le site du Vendeur doit :
- consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
- corriger les éventuelles erreurs de saisie
- valider le panier
- valider les délais et lieux de livraison [à placer avant la validation de la commande]
- valider la commande
- valider son paiement

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procèdera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1316-1 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire le CREDIT AGRICOLE. La transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.


ARTICLE 6 LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français : France métropolitaine. Pour les DOM-TOM ou le territoire monégasque, merci de contacter contact@idfournitures.com pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Tout Client ne résidant pas dans ces zones géographiques est invité à prendre contact avec le vendeur à l'adresse contact@idfournitures.com afin d'envisager les conditions applicables à sa commande.

Pour la rubrique LISTES ETAB. – ETUDIANTS - CE, les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client à cet effet, ou à l’établissement scolaire de l’enfant, au CE ou à l'établissement universitaire, suivant les indications données par le Vendeur.

Pour les rubriques NOS LISTES, CATALOGUE et CREATIF, les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client à cet effet.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit.

En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits. La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Les délais de livraison des produits de la rubrique LISTES ETAB. – ETUDIANTS - CE font l’objet de dispositions spécifiques. En effet, pour des raisons de réductions de coût, de facilité d'organisation et liées à la spécificité du produit (liste de fournitures scolaires ou listes d’articles de loisirs créatifs, le Vendeur effectuera la livraison directement à l'établissement scolaire de l'enfant du Client ou à l’adresse indiquée par le Client suivant l’organisation choisie par l'établissement scolaire de l'enfant ou le CE, et à une date indiquée sur la liste.

Les délais de livraison des produits de la rubrique NOS LISTES font l’objet de dispositions spécifiques. En effet :
- durant la période de rentrée scolaire (période Estivale), pour des raisons de réductions de coût, de facilité d'organisation et liées à la spécificité du produit (liste de fournitures scolaires ou listes d’articles de loisirs créatifs), le Vendeur effectuera la livraison directement à l’adresse indiquée par le Client, et à une date indiquée sur la liste.
- Hors de la période de rentrée scolaire (période Estivale), le délai maximal de livraison d’une liste à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit.



ARTICLE 7 RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas un Consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être supérieur au montant des sommes engagées par le Client.


ARTICLE 8 GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
SARL IDFOURNITURES, Service client, 26 rue Saint-André, 59000 LILLE.

ou par mail à l’adresse suivante : contact@idfournitures.com


ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.


ARTICLE 10 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1508471.


Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant :
SARL IDFOURNITURES, Service client, 26 rue Saint-André, 59000 LILLE.


Le Vendeur s'engage à ne pas transférer d'information relative à ses clients à des tiers.


ARTICLE 11 DROIT DE RETRACTATION

Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.


Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en colissimo suivi, après avoir préalablement pris contact avec ID FOURNITURES à l’adresse :
SARL IDFOURNITURES, Service client, 26 rue Saint-André, 59000 LILLE.
afin de se voir attribuer un numéro de retour.

Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.


ARTICLE 12 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 13 INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 14 NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 4, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.


ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.